Répression pénale : les obligations

Le droit international humanitaire (DIH) est un ensemble de règles visant à protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités et à limiter les méthodes et moyens de guerre. Il définit également les mécanismes destinés à garantir le respect de ses dispositions. Parmi eux, ceux qui concernent la prévention et la répression des violations graves des règles revêtent une importance primordiale. Au regard du DIH, les personnes – y compris les commandants et autres supérieurs hiérarchiques – sont tenues individuellement responsables des violations qu’elles commettent ou ordonnent de commettre. Les auteurs de violations graves doivent être poursuivis et punis. Outre la règle coutumière selon laquelle chaque partie à un conflit est tenue de respecter et faire respecter le DIH, des obligations spécifiques concernant la répression pénale des violations graves sont énoncées dans les quatre Conventions de Genève de 1949 (CG I-IV), leur Protocole additionnel I de 1977 (PA I) et d’autres traités. La nature et l’étendue de ces obligations varient d’un instrument à l’autre, notamment en ce qui concerne la compétence en matière de poursuite et de jugement.

  1. Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977
  2. Les États parties aux Conventions de Genève de 1949 (CG) et à leurs Protocoles additionnels (PA) sont tenus de prévenir et de faire cesser les actes contraires à ces instruments, qu’ils soient commis en situation de conflit armé international ou non international. Les mesures que doivent prendre les États à cet effet peuvent être de différentes natures et inclure des sanctions pénales et disciplinaires s’il y a lieu. Les États parties ont en outre des obligations portant sur certaines violations flagrantes du DIH commises dans des conflits armés internationaux, dites « infractionsgraves ». Il s’agit d’actes précis, énumérés dans les Conventions de Genève et dans le Protocole additionnel I, comprenant entre autres l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que certaines violations des règles fondamentales régissant la conduite des hostilités (CG I, art. 50 ; CG II, art. 51 ; CG III, art. 130 ; CG IV, art. 147 ; PA I, art. 11 et 85). Les infractions graves sont considérées comme des crimes de guerre (PA I, art. 85, par. 5)1.

    Répression des infractions graves aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel I

    Les Conventions de Genève et le Protocole additionnel I disposent que les infractions graves doivent être réprimées. Les États parties sont tenus de rechercher les personnes accusées d’avoir commis ou donné l’ordre de commettre de telles infractions (CG I, art. 49 ; CG II, art. 50 ; CG III, art. 129 ; CG IV, art. 146 ; PA I, art. 85, par. 1). Afin de satisfaire à ces obligations, les États parties devront prendre les mesures législatives nécessaires pour sanctionner les personnes responsables d’infractions graves. Ils devront en particulier : – promulguer des lois qui interdisent et répriment les infractions graves et visent toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui commettent ou donnent l’ordre de commettre ces infractions ; les lois devront porter sur les actes commis tant sur le territoire national qu’en dehors de celui-ci, conformément au principe de la compétence universelle2 ; – rechercher les personnes prévenues d’avoir commis des infractions graves et engager des poursuites contre el s devant leurs propres tribunaux, ou les extrader pour qu’elles soient jugées dans un autre État qui a réuni contre ces personnes des charges suffisantes. Pour les États parties au PA I, cette obligation s’étend aux infractions graves résultant d’une omission contraire à un devoir d’agir (art. 86, par. 1) ; – charger leurs commandants militaires d’empêcher que soient commises des infractions graves ou de les faire cesser, et de prendre des mesures à l’encontre des personnes placées sous leur autorité qui se rendent coupables de telles infractions3 ; – s’accorder une entraide judiciaire dans toute procédure relative aux infractions graves4 ; – prendre les mesures nécessaires pour réprimer toutes les autres violations du DIH. Les États doivent satisfaire à ces obligations en temps de paix comme en temps de conflit armé. Pour être efficaces, les mesures appropriées doivent être adoptées avant que des infractions graves n’aient pu se produire.

    Violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II (conflits armés non internationaux)

    Si les traités n’établissent pas d’obligation spécifique de réprimer ces violations, le devoir de les faire cesser a été interprété comme incluant leur répression. Il a en outre été reconnu, sur le plan judiciaire, que des individus peuvent être tenus pénalement responsables de violations de l’article 3 commun et du Protocole additionnel II. Voir à cet égard l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI).

  3. La Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son Deuxième Protocole de 1999
  4. Les violations de la Convention

    La Convention oblige les États parties à prendre, dans le cadre de leur système de droit pénal, toutes les mesures nécessaires pour rechercher et frapper de sanctions pénales ou disciplinaires les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont commis ou donné l’ordre de commettre une infraction à cette Convention (art. 28). Cette obligation s’étend aux violations commises tant en situation de conflit armé international que, pour ce qui est des dispositions relatives au respect des biens culturels, en situation de conflit armé non international (art. 19).

    Les violations du Deuxième Protocole

    En cas de conflit armé international ou non international, les États parties à la Convention de 1954 et au Deuxième Protocole ont l’obligation : – d’incriminer dans leur droit interne les violations graves du Protocole commises intentionnellement, à savoir les attaques contre des biens placés sous protection renforcée ou la destruction ou l’appropriation de biens à grande échelle, visées à l’article 15, paragraphe 1 (art. 15, par. 2) ; – de traduire en justice ou d’extrader les ressortissants d’un État partie (art. 16, par. 2. b)) qui sont les auteurs présumés d’infractions visées à l’article 15, paragraphe 1 (art. 17) ; – d’adopter les mesures législatives, administratives ou disciplinaires nécessaires pour faire cesser les autres conduites interdites, notamment celles définies à l’article 21 ; – d’interdire et d’empêcher, dans les territoires occupés, les conduites définies à l’article 9, paragraphe 1. Lors de l’adoption d’une législation incriminant les infractions visées à l’article 15, paragraphe 1, les ats sont tenus d’établir la compétence de leurs tribunaux comme suit : – pour les infractions définies à l’article 15, paragraphe 1. d) et e), sur la base de la territorialité et de la nationalité ; – pour les infractions définies à l’article 15, paragraphe 1. a), b) et c), sur la base de la seule présence de l’auteur présumé sur le territoire de l’État en question (art. 16, par. 1). 3. La Convention sur les armes biologiques de 1972 Les États parties ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et empêcher, sur leur territoire, ou sur tout autre lieu placé sous leur juridiction ou leur contrôle, la mise au point, la fabrication, le stockage, l’acquisition ou la conservation des agents et toxines ainsi que des armes, de l’équipement et des vecteurs destinés à leur emploi visés à l’article premier de la Convention (art. IV). Cette interdiction s’applique en toutes circonstances (art. I). Les États parties sont en outre tenus de se consulter et de coopérer entre eux pour la mise en euvre de la Convention. 4. La Convention sur les techniques de modification de l’environnement de 1976 Les États parties ont l’obligation de prendre les mesures jugées nécessaires pour interdire et prévenir toute activité contrevenant aux dispositions de la Convention en tous lieux relevant de leur juridiction ou de leur contrôle (art. 4), à savoir tout usage, à des fins militaires ou à toute autre fin hostile, de techniques de modification de l’environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre État partie (art. 1). Ils sont en outre tenus de se consulter et de coopérer entre eux pour la mise en oeuvre de la Convention.

  5. Le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques)
  6. Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées, notamment législ ives, pour prévenir et réprimer les violations des dispositions du Protocole commises par des personnes ou en des lieux placés sous leur juridiction ou leur contrôle (art. 14, par. 1). Ces mesures comprennent l’établissement de sanctions pénales pour les auteurs de violations. Les États parties ont également l’obligation d’imposer des sanctions pénales aux personnes qui, intentionnellement, tuent ou blessent gravement des civils dans le cadre d’un conflit armé et contrairement aux dispositions du Protocole (art. 14, par. 2). Cette obligation s’applique lorsqu’il s’agit de personnes ou d’un territoire placés sous la juridiction ou le contrôle de l’État en question, que la violation soit commise dans un conflit armé international ou non (art. 1, par. 2). Les États parties sont en outre tenus de se consulter et de coopérer entre eux pour la mise en oeuvre de la Convention.

  7. La Convention sur les armes chimiques de 1993
  8. Les États parties doivent promulguer une législation pénale afin de punir les violations de a Convention, qu’elles aient été commises par des personnes physiques ou morales se trouvant sur leur territoire ou en tout autre lieu placé sous leur juridiction ou leur contrôle, ou par leurs ressortissants en quelque lieu que ce soit (art. VII, par. 1). Les États parties ont aussi l’obligation de coopérer entre eux et de s’apporter une assistance juridique mutuelle pour faciliter, notamment, l’exécution des obligations de répression (art. VII, par. 2). L’interdiction, énoncée dans cette Convention, de mettre au point, fabriquer, acquérir d’une autre manière, stocker, transférer, employer des armes chimiques et d’entreprendre des préparatifs militaires en vue d’employer de telles armes s’applique en toutes circonstances (art. I).

  9. La Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997
  10. Les États parties ont l’obligation de prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite qui serait m ée par des personnes, ou sur un territoire, sous leur juridiction ou leur contrôle (art. 9). L’interdiction d’employer, de mettre au point, de produire, d’acquérir de quelque autre manière, de stocker, de conserver ou de transférer des mines antipersonnel s’applique en toutes circonstances (art. 1). Les États parties ont le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance d’autres États parties afin de remplir leurs obligations découlant de la Convention (art. 6).

  11. La Convention sur les armes à sous-munitions, 2008
  12. Chaque État partie doit prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la Convention qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle (art. 9). Il doit interdire l’emploi, le stockage, la production, l’acquisition de quelque autre manière, la conservation ou le transfert d’armes à ous-munitions, telles que définies dans la Convention (art. 1), et prendre des dispositions spécifiques afin que ces armes ne fassent plus de victimes à l’avenir. Les États parties ont le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance pour remplir leurs obligations au titre de la Convention (art. 6).

  13. Le Statut de la Cour pénale internationale de 1998
  14. Le Statut de la CPI donne compétence à la Cour à l’égard du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis en temps de conflit armé international ou non international, tels qu’ils sont définis dans le Statut, ainsi que du crime d’agression une fois que l’amendement portant définition de ce dernier, adopté en 2010, sera entré en vigueur (art. 5(2)) La compétence de la CPI est complémentaire de celle des États. Elle peut s’exercer en trois circonstances : a) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie ; b) si une telle situation es déférée au Procureur par le Conseil de sécurité ; ou c) si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question (art. 13). Une affaire est recevable uniquement quand un État est dans l’incapacité de véritablement mener à bien des poursuites contre des criminels présumés relevant de sa compétence ou n’a pas la volonté de le faire (art. 17). Pour se prévaloir de la compétence de ses propres tribunaux, un État doit disposer d’une législation adéquate lui permettant de traduire en justice lesdits criminels présumés conformément aux exigences du Statut. Les États parties ont l’obligation de coopérer pleinement avec la CPI dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence (art. 86). De plus, ils doivent réprimer les atteintes à l’administration de la justice de la Cour commises sur leur territoire ou par un de leurs ressortissants (art. 70, par. 4)

  15. Le Traité sur le commerce des armes, 2013
  16. Le Traité institue des normes internationales aux fins de réglementer le commer international d’armes classiques ou d’en améliorer la réglementation (art. 1). Il s’applique à sept grandes catégories d’armes classiques déjà inscrites au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux armes légères et armes de petit calibre (art. 2). Les activités de commerce international englobent l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage (art. 2.2). Le transfert d’armes classiques, de munitions et de pièces et composants est interdit s’il viole les obligations internationales de l’État résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie. En outre, un État partie ne peut pas autoriser le transfert s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que les armes concernées pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil, ou d’autres crimes de guerre tels que éfinis par des accords internationaux auxquels il est partie (art. 6). Si un transfert n’est pas interdit par l’article 6, chaque État partie exportateur doit évaluer si les armes concernées pourraient servir à commettre ou à faciliter une violation grave du DIH ou du droit international des droits de 03/2014 l’homme. S’il existe un risque important, l’État ne doit pas autoriser l’exportation (art. 7). Les États parties doivent prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont appropriées pour mettre en oeuvre le Traité (art. 14), y compris l’établissement de sanctions pénales. En outre, les États parties sont tenus de se consulter et de coopérer entre eux pour la mise en oeuvre du Traité. Ils doivent notamment s’apporter toute l’assistance possible pour diligenter les enquêtes, poursuites et procédures judiciaires se rapportant à la violation de mesures nationales adoptées au titre du Traité (art. 15).

  17. Le droit coutumier

Selon le droit coutumier, les violations graves du droit ternational humanitaire constituent des crimes de guerre, qu’elles soient commises dans le cadre d’un conflit armé international ou non international. Les États doivent enquêter sur les crimes de guerre qui auraient été commis par leurs ressortissants ou par leurs forces armées, ou sur leur territoire, et, le cas échéant, ils doivent poursuivre les suspects. Ils doivent aussi enquêter sur les autres crimes de guerre relevant de leur compétence et, le cas échéant, poursuivre les suspects. Les États doivent tout mettre en oeuvre pour coopérer entre eux, dans la mesure du possible, afin de faciliter les enquêtes sur les crimes de guerre et les poursuites contre les suspects. Les États ont le droit de conférer à leurs tribunaux nationaux une compétence universelle en matière de crimes de guerre et aucun délai de prescription ne peut s’appliquer aux crimes de guerre (étude du CICR sur le droit international coutumier, règles 156 à 158, 160 et 161).

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